Formation fiscalité des restructurations

Pré-requis

Aucun niveau de connaissance préalable n’est requis.

Objectifs

◗ Respecter le calendrier et l’organisation des opérations de restructuration (fusions, apports partiels d’actifs et scissions)

◗ Identifier les risques et opportunités relatifs aux opérations de restructuration de sociétés (traitement fiscal des boni et mali de fusion, notion de branche complète d’activité, enjeux de l’option pour le régime de faveur)

◗ Calculer la parité d’échange dans les opérations

◗ Comparer la valeur comptable et valeur fiscale des éléments transférés

Programme de la formation

◗ Conséquences fiscales des opérations de fusion sur les plus-values latentes sur
les actifs transférés, les déficits reportables et la plus-value d’échange des titres
au niveau des actionnaires

✔ COMPRENDRE | Exemples concrets de boni et mali de fusion
✔ COMPRENDRE | Focus sur la fiscalité applicable selon le régime (droit commun ou faveur)
✔ APPLIQUER | Études de cas d’effets fiscaux chez l’absorbée et l’absorbante

◗ Réflexions sur les modalités de la fusion : sens de la fusion, fusion simplifiée ou TUP
(Transmission Universelle du Patrimoine)

✔ COMPRENDRE | Comparatif entre les types de fusion
✔ APPLIQUER | Calendrier et formalités des différentes fusions

◗ Questions complexes : procédure de demande d’agrément pour le transfert des déficits –
Traitement comptable et fiscal du boni et du mali de fusion – L’opération doit-elle être
réalisée en régime de droit commun ou en régime de faveur ?

✔ COMPRENDRE | Régimes fiscaux comparés, conditions et risques
✔ APPLIQUER | Cas pratiques de demande d’agrément

◗ Conséquences de la fusion : au niveau des autres impositions comme la CET ou la TVA,
les états de suivi à établir, le suivi des provisions antérieures à la fusion

✔ COMPRENDRE | Impact sur la CET et la TVA
✔ APPLIQUER | Exemples d’états de suivi et déclarations

◗ Spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré

✔ COMPRENDRE | Cas de neutralisation et fiscalité latente

◗ Apports partiels d’actifs (APA)

– Conséquences fiscales sur les plus-values d’apport et les déficits reportables
– Questions complexes : notion de branche complète d’activité, procédure de demande
d’agrément, choix entre régime de droit commun et régime de faveur, conséquences
de l’engagement de conservation des titres
– Conséquences sur les autres impositions comme la CET et la TVA

✔ COMPRENDRE | Définition juridique et fiscale de la branche complète
✔ APPLIQUER | Étude de cas sur les critères du régime de faveur
✔ APPLIQUER | Simulation d’une opération d’APA avec ou sans agrément
– Spécificités des APA au sein d’un groupe intégré
✔ COMPRENDRE | Mécanismes d’ajustement en groupe

◗ Opérations de restructuration post LBO : les réorganisations nécessaires et
les différentes modalités en fonction des objectifs

✔ COMPRENDRE | Revue de configurations possibles post-LBO

◗ Opérations à risques

– Schémas remis en cause par l’administration fiscale
– Dispositif anti-abus en matière de restructurations

✔ COMPRENDRE | Exemples jurisprudentiels et situations sensibles
✔ ÉVALUER | Études de cas sur l’impact d’un changement d’activité ou d’usage détourné
des dispositifs de faveur

Pourquoi choisir cette formation ?

Dans la vie d’un groupe de sociétés, les opérations de restructuration sont nombreuses : intégration de nouvelles entités, réorganisation du périmètre opérationnel, optimisation des structures juridiques… Comprendre et maîtriser les impacts fiscaux des principales opérations réalisées par les groupes permet d’appréhender les enjeux et contraintes posés par la législation et d’anticiper les impacts.

Méthode Pédagogique et modalités d’évaluation

Avant : quiz d’auto-évaluation

Pendant la session : présentation accompagnée de nombreux exemples et analyse de cas concrets tirés de l’expérience terrain de l’animateur, avocat fiscaliste ayant exercé de nombreuses années en entreprise. Les cas pratiques réalisés en séance permettent de s’assurer de l’acquisition des connaissances.

Après : l’animateur est disponible pour répondre à toute question relevant de la formation.

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Prix

2 295 € HT

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