Fundamentals
Target audience
- Comptables
2 day
New training
Formation déclaration de TVA
Prerequisites
No prior knowledge is required
Objectives
◗ Établir une déclaration de TVA.
◗ Appliquer les règles liées à la TVA déductible.
◗ Intégrer les nouvelles règles de déduction en vigueur.
◗ Fiabiliser les opérations intracommunautaires, d’importations et d’exportations.
◗ Anticiper les risques de redressement fiscal.
Training program
◗ Scope of VAT
– Opérations imposables par nature, par détermination de la loi (art. 256/257 du CGI) ou soumises par option à la TVA (art. 260 du CGI)
– Personnes assujetties
– Opérations hors-champ et opérations exonérées
✔ COMPRENDRE | Analyser des opérations imposables
◗ Déterminer la TVA exigible
– Fait générateur et exigibilité de la TVA (art. 269 du CGI)
– Base d’imposition à la TVA : sommes à inclure, frais refacturés, réductions de prix
– Les taux de TVA
– Formalisme comptable
– Nouvelles modalités de facturation – Facture électronique (délai d’émission, délai de conservation…)
✔ APPLIQUER | Étude de cas fil rouge : identifier les cas d’exigibilité de la TVA, calculer la base et la TVA exigible
◗ Calculer la TVA déductible
– Conditions du droit à déduction : principes généraux et coefficient de déduction, coefficient d’assujettissement (assujettis partiels) et de taxation (redevables partiels)
– Exceptions au droit à déduction : coefficient d’admission
– Modalités du droit à déduction
✔ APPLIQUER | Étude de cas fil rouge : élaborer une checklist de l’ensemble des cas où la TVA est déductible
◗ Dispositif de déduction de la TVA
– Cadre juridique
– Influence du dispositif sur les entreprises partiellement soumises
– Régularisations annuelles et globales sur les immobilisations et les services
– Généralisation de la règle de l’affectation
– Formalisme du dispositif
◗ Régimes particuliers
– Régime des livraisons à soi-même (simplification du dispositif) et régime des biens d’occasion
– Régime de la TVA immobilière : les incidences de la réforme (art. 290 du CGI)
– Enregistrement de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
◗ Territorialité de la TVA : fiabiliser les opérations intracommunautaires, importations et exportations
– Échanges de biens : exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires
– Régime applicable aux prestations de services : procédure d’autoliquidation (art. 283-2 du CGI)
– Principe de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) (art. 289 C du CGI)
– Principe de la Déclaration Européenne de Services (DES) (art. 259 du CGI)
◗ Déclaration de TVA : la CA3
– Nouveaux seuils pour les régimes d’imposition
– Notion de télédéclaration : seuils et règlement (art. 1649 du CGI)
– Nouvelles rubriques dans la CA3
– Demande de remboursement et remboursement du crédit de TVA
✔ APPLIQUER | Étude de cas fil rouge : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées
◗ Paiement de la TVA (art. 270 du CGI)
– Principe
– Modalités pratiques de réglement
Why choose this course?
100 % opérationnelle et intégrant les derniers changements, cette formation sur la TVA aide les collaborateurs comptables à sécuriser leurs pratiques et limiter les risques de redressement fiscal.
Elle couvre les mécanismes de TVA, la déductibilité, la TVA internationale, la déclaration CA3 et le paiement.
Teaching and assessment methods
Before the training: Submit your expectations via your online portal 15 days before the training begins and complete a self-assessment of your skills.
Teaching Methods: A variety of teaching methods to cater to different learning styles, encourage active participation, and reinforce learning through experimentation and practice.
Educational materials: presentation materials, reference materials (summary sheets, tables, etc.), and other resources available in your account.
During the training: theoretical concepts are alternated with examples drawn from real-life cases. Participants are given the opportunity to engage in role-playing exercises. Numerous practical exercises allow participants to demonstrate their mastery of the skills as the training progresses.
Training monitoring and evaluation: attendance sheet and certificate of completion. Immediate and post-training evaluations conducted using the LearnEval platform.
Price
1 630 € HT