Fundamentals
Target audience
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Responsables financiers
2 day
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Prerequisites
No prior knowledge is required.
Objectives
◗ Appliquer les règles d’assujettissement aux différentes taxes.
◗ Décrire les modalités d’imposition : bases imposables, taux, exonérations, dégrèvements.
◗ Remplir les imprimés relatifs aux différentes taxes.
◗ Procéder à leur enregistrement comptable.
Training program
◗ Taxe foncière
– Différents locaux imposables – Modalités de détermination de la valeur locative cadastrale
– Base d’imposition, calcul et cas d’exonération – Obligations déclaratives et paiement
– Les premiers effets de l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives foncières
◗ Contribution Économique Territoriale (CET)
– Précisions de l’administration fiscale : modalités de révision des valeurs locatives
– Modalités d’imposition : CFE et CVAE
– Obligations déclaratives et paiement –Taxes, abattements, liquidation et recouvrement
– Réforme valeurs locatives – Aménagement de la révision foncière locaux professionnels
– Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
✔ APPLIQUER | Cas pratique sur les bases de la CET
– CVAE : calcul de la base et incidence réforme PCG 2025, doctrine BOFIP 19/11/2025, taux
– Suppression progressive de la CVAE reportée à 2030 : calcul du taux de CVAE pour les groupes (taux consolidés pour tous les groupes)
✔ APPLIQUER | Cas pratique : déterminer la valeur ajoutée base de la CVAE et remplir l’imprimé 1330
◗ Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
– Entreprises assujetties
– Base de l’assiette imposable et taux applicable
– Calcul de l’effectif et mesures de lissage
– Contribution supplémentaire et quota alternant
– Réduction d’impôt pour dépassement du quota alternant : calcul et modalité d’imputation
– Obligations déclaratives et paiement
✔ APPLIQUER | Cas pratique : calcul et remplissage d’un bordereau de versement de la contribution unique
◗ Participation à l’effort de construction
– Employeurs assujettis – Calcul de la participation : base, seuil, taux
– Réalisation, conservation des investissements – Absence/insuffisance d’investissement
– Obligations déclaratives et paiement
◗ Taxe sur les salaires
– Entreprises redevables – Précision sur les bases de la taxe, incidence assujettissement à la CSG des apprentis – Taux applicables
– Abattements et exonérations, modalités de calcul, obligations déclaratives
– Modification des taux de la taxe sur les salaires, suppression de la tranche à 20%
✔ COMPRENDRE | Exemple de calcul et remplissage d’une taxe sur salaire
◗ Versement à l’Agefiph : réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
– Employeurs assujettis, calcul de l’effectif, modalités de calcul
– Changement dans la prise en compte de la sous traitance
– Déclaration et paiement : nouvelles modalités de calcul de la taxe et déclaration via la DSN
✔ APPLIQUER | Cas pratique : souscription d’une déclaration AGEFIPH
◗ Taxe sur les l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex TVS)
– Entreprises assujetties et véhicules concernés
– Ces 2 composantes : taxe annuelle sur C02 et polluant
– Modalités de calcul de la taxe et barèmes
– Obligation d’établir un récapitulatif des véhicules concernés
– Déclaration à remplir et paiement
– Évolution de la taxe prévue entre 2024 et 2027 : rehaussement progressif des barèmes et élargissement des catégories de véhicules concernés
◗ Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
– Entreprises assujetties, modalités de calcul et application du nouvel abattement
– Déclaration à remplir et paiement
✔ APPLIQUER | Cas pratiques de calcul des différentes taxes et établissement des divers imprimés fiscaux relatifs à ces taxes
◗ Contrôle fiscal
– Déroulement du contrôle
– Délais de reprises des différentes taxes
– Points de vigilances et documents justificatifs à présenter
Why choose this course?
L’environnement fiscal des entreprises est complexe et évolue constamment : taxe foncière, CET, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, ex-TVS ou C3S.
Cette formation aide à maîtriser les règles d’assujettissement, bases imposables, taux, exonérations et déclarations, en intégrant les dernières réformes.
Teaching and assessment methods
Before the training: Submit your expectations via your online portal 15 days before the training begins and complete a self-assessment of your skills.
Teaching Methods: A variety of teaching methods to cater to different learning styles, encourage active participation, and reinforce learning through experimentation and practice.
Educational materials: presentation materials, reference materials (summary sheets, tables, etc.), and other resources available in your account.
During the training: theoretical concepts are alternated with examples drawn from real-life cases. Participants are given the opportunity to engage in role-playing exercises. Numerous practical exercises allow participants to demonstrate their mastery of the skills as the training progresses.
Training monitoring and evaluation: attendance sheet and certificate of completion. Immediate and post-training evaluations conducted using the LearnEval platform.
Price
1 610 € HT