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Dilemme : quand le contrat ne reflète pas la substance de l’accord...

  • Un fabricant et loueur de matériel propose à ses clients un contrat de location sur 5 ans qu’il analyse comme une location financière : la somme des paiements qu’il reçoit sur cette durée couvre la valeur du bien, ainsi que les frais financiers. Parmi ses clients, une administration publique souhaite un aménagement du contrat : elle ne peut pas s’engager au-delà de 3 ans, la durée des budgets publics, mais elle promet de renouveler le contrat pour au moins 2 ans à l’issue de celui-ci. Cette promesse est non écrite, mais respectée à ce jour. D’ailleurs, les loyers sont les mêmes que dans les contrats signés pour 5 ans fermes avec les autres clients.

    S’agit-il d’une location financière ?

    Si on se limite à l’analyse du contrat signé, la réponse est non : l’essentiel des risques et des avantages demeure chez le loueur, 3 ans est une durée trop courte. Mais le contrat signé reflète-t-il la totalité de l’accord ? En considérant tout l’accord, il s’agit bien d’une location-financement.

    Théoriquement, le traitement en location-financement a notre préférence : un contrat n’est pas toujours écrit. Le matériel a donc été vendu à crédit. Mais il faut tenir compte du fait que le client dispose d’un droit de retour : au bout de 3 ans, l’administration peut restituer le bien en ne renouvelant pas le contrat. En pratique, la comptabilisation d’une vente avec droit de retour est délicate. Une provision pour retour peut s’imposer si on peut l’estimer de façon fiable. A tout le moins, une mention en annexe s’avèrerait nécessaire. Mais est-elle souhaitable, si elle met le client dans une situation délicate ? Se limiter à l’accord signé est plus simple, mais moins lisible. Cruel dilemme !