Contrôle de gestion

IFRS

Visa IFRS

contacter
Imprimer cette page
Retour

Une nouvelle norme en préparation : les activités à prix régulés

  • Au-delà des mécanismes de type concession, l’Etat peut aussi intervenir en fixant les prix ou les marges des acteurs sur un marché donné. Dans ce type d’activités, ce qui est délicat à comptabiliser est l’éventuel mécanisme d’ajustement mis en place par l’autorité de régulation.

    Dans certaines juridictions, l’Etat fixe le prix qui peut être facturé aux clients tout en prenant un engagement sur le niveau final de facturation. Par exemple, en matière de production électrique, il peut fixer le prix du kilowattheure pour le consommateur, tout en reconnaissant que le producteur doit obtenir le prix du marché. Ainsi, tout au long de l’année, le producteur facture le prix fixé, et en fin d’année, un ajustement a lieu : il doit reverser au régulateur l’excédent si le prix de marché a été inférieur au prix facturé, ou au contraire facturer le manque, dans le cas inverse.

    La question de comptabiliser le passif de reversement ou l’actif de refacturation n’est pas si difficile et semble pouvoir se faire dans le cadre des textes existants. En effet, le droit à refacturer (ou l’obligation à reverser) semble naître dès la facture.

    Plus délicate est la situation où le régulateur fixe la marge par rapport à certains coûts engagés dans les activités régulées. Dans ce cas, le fournisseur du service régulé peut encourir des coûts qui devraient être reconnus en charges si l’activité n’était pas régulée, mais qui donnent en fait naissance à un droit à facturer les clients ou le régulateur au cours des exercices ultérieurs. Inversement, le fournisseur peut avoir à reconnaître un passif.

    Le projet de norme traite des critères de reconnaissance de tels actifs et passifs, de leur évaluation, ainsi que des informations à fournir en annexe. De plus, le projet prévoit les dispositions à appliquer au titre du test de perte de valeur des actifs de régulation.

    L’exposé-sondage sur les activités à prix régulés a été publié en juillet 2009 et les commentaires ont été reçus jusqu’en novembre 2009. Toutefois, les commentaires n’ont pas pu être totalement pris en compte par l’IASB. En effet, dans le cadre de l’accélération de ses travaux en réponse à la crise financière internationale, ce projet a été « mis sur pause », afin de dégager les ressources nécessaires au respect des demandes du G20.

    La norme se fera donc attendre encore un peu. La prochaine étape sera le résultat de la consultation sur le programme de l’IASB, qui décidera si ce projet est prioritaire.

    Par Béatrice Guillet
    Consultante