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Pourquoi IFRIC 12 ne s’applique-t-il pas à toutes les concessions ?

  • Puisqu’il existe une interprétation IFRS intitulée « Concessions de service public » (IFRIC 12), on pourrait penser qu’elle s’applique à toutes les concessions. Il n’en est rien.

    Du point de vue du citoyen, la définition du service public paraît relativement simple. Il ne fait pas de doute que le droit d’exploiter les richesses du sous-sol est une concession. De même, le service de distribution de l’eau est clairement un service public.

    Mais pour de nombreuses « concessions », une telle approche touche ses limites : au fond, qu’est-ce qu’un service public ? La concession du domaine skiable par les communes est-elle un service public ? S’agissant de loisirs, cela n’est pas une fonction régalienne de l’Etat (malgré « panem et circenses »). Pourtant, c’est bien le domaine public qui est concédé. Le bon sens ne suffit pas à trancher la question.

    De plus, l’Etat dispose de nombreux outils juridiques différents pour déléguer l’exécution d’un service public à d’autres acteurs que lui, notamment privés : régie, affermage, concession, partenariat public-privé… Pour corser la question, l’Etat n’est pas le seul à déléguer le service : les collectivités locales le font également.

    Fidèle à l’approche générale qui consiste à privilégier la substance économique sur la forme juridique, l’interprétation pose quelques critères. L’interprétation IFRIC 12 est pragmatique. Plutôt que de débattre de la question de savoir si les loisirs sont un service public, la question consiste simplement à analyser la relation à l’actif concédé. Ainsi dans le cas de la station de ski, IFRIC 12 s’applique uniquement si le concédant a un droit de retour sur les actifs.

    Conséquences : toutes les concessions ne rentrent pas dans le champ d’IFRIC 12 et IFRIC 12 ne se limite pas aux concessions.

    Par Andréane Favre
    Consultante